Maître Ariane TRAN
26 mars 2018
Déclaration d'acceptation du principe de la rupture (divorce accepté)
Divorce Déclaration d'acceptation du principe de la rupture. Je déclare accepter le principe de la rupture du mariage, sans considératio
Maître Ariane TRAN
12 oct. 2017
Saisine du Conseil de prud'hommes
Le Conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés. Ex : contestation d'un...
Maître Ariane TRAN
7 oct. 2017
Divorce sans juge : liste des pièces nécessaires
Pour les besoins de cette procédure de divorce amiable, il vous faudra réunir les documents suivants : 1. Pièces relatives aux époux et...
Maître Ariane TRAN
1 sept. 2017
Formulaire d'acte d'acquiescement à une décision de justice
Lorsqu'un jugement est rendu, il faut en principe procéder à la formalité de signification par un huissier de justice pour faire courir...
Maître Ariane TRAN
2 août 2017
Modèle : attestation de domiciliation
AUTORISATION DE DOMICILIATION DE SIEGE SOCIAL Je soussigné(e) : NOM : …………………………………………………....………………………………… PRENOMS :...
Maître Ariane TRAN
11 mai 2017
Fixation de la pension alimentaire
La pension alimentaire peut être fixée à l'amiable par les parents. A défaut d'accord, il faut saisir le juge aux affaires familiales
Maître Ariane TRAN
4 mai 2017
Adoption de l'enfant de son conjoint : pièces à fournir
Liste des pièces à fournir pour une procédure d'adoption, simple ou plénière, de l'enfant de votre conjoint
Maître Ariane TRAN
21 mars 2017
Modification ou suppression de la pension alimentaire
Vous pouvez demander la modification ou la suppression de la pension alimentaire en cas de changement de votre situation