Ariane TRAN
Avocat à STRASBOURG
Le divorce
Lorsque les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le divorce et/ou sur ses conséquences, ils doivent choisir un des cas de divorce contentieux : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté.
Le divorce judiciaire ou contentieux
Le divorce accepté
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture, aussi appelé divorce accepté, peut être envisagé lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture.
La procédure de divorce est la même que pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé lorsque l’un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune : adultère, violences physiques et/ou verbales, abandon de famille …
La procédure de divorce est la même que pour le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque les époux vivent séparés depuis au moins 2 ans. Ce délai est réduit à 1 an pour les procédures de divorce engagées à partir du 1er janvier 2021.
La procédure de divorce est la même que pour le divorce pour faute et le divorce accepté.
Divorce judiciaire : déroulement de la nouvelle procédure de divorce
A partir du 1er janvier 2021, la procédure de divorce est unique. Le juge est saisi une seule fois par une demande en divorce sous la forme d'une assignationn ou d'une requête conjointe.
La représentation obligatoire par avocat
L’avocat est obligatoire dès le début de la procédure de divorce. Chaque époux doit être assisté de son avocat.
L’assignation en divorce est rédigée par l’avocat de l’époux demandeur.
L’époux défendeur devra constituer avocat dans les meilleurs délais à réception de l’acte d’assignation délivré par le commissaire / l’huissier de justice.
L'acceptation du principe du divorce
Le juge aux affaires familiales pourra être saisi par voie d'assignation ou sur requête conjointe.
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En cas d’accord, les époux peuvent déposer une requête conjointe.
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A défaut, l’avocat de l’époux du demandeur fera délivrer une assignation à l’époux défendeur, par voie d’huissier.
La saisine du Juge aux affaires familiales
Les époux ont la possibilité de signer un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture :
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avant l'introduction de la procédure de divorce, par actes d'avocats.
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ou lors de l'audience de mise en état.
L’acte d’assignation doit notamment comporter :
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certaines mentions obligatoires prévues par la loi,
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la date, l’heure et le lieu de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires,
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une proposition de partage, aussi appelée proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
En revanche, l’acte d’assignation ne doit pas comporter le motif du divorce si un divorce pour faute est envisagé.
La date des effets du divorce sera, par défaut, la date de la demande en divorce.
L'audience d'orientation et sur mesures provisoires
Il s’agit de la première audience. Elle a pour objet de fixer les mesures provisoires sur l’organisation et la vie de famille pour la durée de la procédure de divorce.
Selon le cas, la présence des parties n’est pas obligatoire. En l’absence de demande de mesures provisoires, les époux ont la possibilité de renoncer à cette audience, ce qui permet de raccourcir le délai de procédure.
L'ordonnance sur mesures provisoires
Lorsque l’un des époux a formulé une demande de mesures provisoires, le juge statue sur ces demandes à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Les mesures provisoires seront donc fixées dans l’ordonnance sur mesures provisoires. Celle-ci remplace l’ancienne Ordonnance de non-conciliation.
La phase de la mise en état
C’est la phase pendant laquelle les parties vont échanger leurs argumentaires écrits (conclusions) et pièces justificatives.
L'audience de plaidoirie
Lorsque les parties ont échangé tous leurs arguments et pièces, une audience de plaidoirie est fixée par le Tribunal. Si les deux parties le demandent expressément, l’audience de plaidoirie peut être supprimée.
Le jugement de divorce
A l’issue de l’audience de plaidoirie, le Tribunal communique aux parties la date de délibéré, c’est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce sera rendu.