Modèle : attestation de domiciliation
- Maître Ariane TRAN
- 2 août 2017
- 1 min de lecture
AUTORISATION DE DOMICILIATION DE SIEGE SOCIAL
Je soussigné(e) :
NOM : …………………………………………………....…………………………………
PRENOMS : ………………………………………………………………………………...
Demeurant à ……………………………………………………………………………………………....
……………………………………………………………………………………………….
AUTORISE PAR LA PRESENTE LA SOCIETE:………………………………………………………………………………………………
Inscrite au RCS de ……………………………………………………………………… sous le numéro……………………………………………………………………….... à fixer son siège social administratif dans les locaux m’appartenant, situés :
………………………………………………………………………………………………
(ci-joint copie Taxe Foncière ou titre de propriété + quittance EDF ou téléphone du locataire)
à compter du ……………………………………………………………………………...
La présente autorisation est accordée à titre gratuit pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés du (ou de la) bénéficiaire de la présente
Fait à
Le
Signatures du propriétaire et du locataire
(Précédées de la mention « Lu et approuvé »)
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