Déclaration d'acceptation du principe de la rupture (divorce accepté)
- Maître Ariane TRAN
- 26 mars 2018
- 1 min de lecture
M. / Mme ..........................................................................
Né(e) le ............................................................................
A ......................................................................................
Demeurant .......................................................................
........................................................................
Déclaration d'acceptation
(Art 233 du Code civil : art. 1123 al. 3 et 4 du CPC)
Je déclare accepter le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celui-ci.
Je reconnais avoir pris connaissance de l'article 233 al. 2 du Code civil qui dispose que "cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel".
Date et signature
Formulaire à télécharger : Déclaration d'acceptation du principe de la rupture
Posts récents
Voir toutEn cas de procédure collective, vous devez déclarer votre créance dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouvertur
Voici la liste des pièces justificatives à joindre impérativement à votre demande d'aide juridictionnelle
La procédure d'assistance éducative se déroule devant le Juge des enfants. Elle a pour objectif de protéger l'enfant en danger et d'assister