Retard de salaire ou salaire impayé : que faire ?

Généralement, votre salaire est versé au début ou à la fin du mois, selon les usages de votre entreprise.

Un salaire est considéré comme impayé dès lors qu'il n'est pas versé dans le délai d'un mois et ce, à compter de la date de versement du dernier salaire (ou d'un demi-mois pour les salariés régis par l'article L 3242-3 du Code du travail).

Ainsi, si votre employeur vous a payé le mois dernier le 5 du mois, il doit vous payer ce mois-ci à la date du 5 également.

L'employeur ne peut pas prévoir de retarder le paiement de votre salaire de quelque manière que ce soit et ce, même avec votre accord.

Etape 1 : La mise en demeure

En cas de retard de paiement, vous devez impérativement, avant toute autre action, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur en lui demandant d'exécuter son obligation légale de vous verser, sans délai, votre salaire.

Il est indispensable de conserver une copie de ce courrier ainsi que la preuve de son envoi et de sa réception.

Etape 2 : Saisir le Conseil de prud'hommes

Si malgré la mise en demeure, votre employeur ne décide toujours pas de vous payer après cette sommation, vous pouvez saisir la formation de référé du Conseil de prud'hommes.

Le retard ou non le paiement du salaire constitue une faute grave de l'employeur.

C'est une procédure accélérée et urgente qui vous permet d'obtenir une décision de justice dans un délai plus court.

Il vous faudra joindre à votre demande une copie des pièces justificatives.

Bon à savoir : Vos frais de procédure et les honoraires de votre avocat, peuvent être pris en charge par votre assurance protection juridique ou l'aide juridictionnelle.